AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme EVREN, MM. LEVI, BRISSON et LAFON, Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. LAUGIER et MAUREY, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. BRUYEN et Sébastien MICHEL, Mmes DREXLER et PANTEL, MM. BONHOMME et BACCHI, Mmes BELLAMY, BESSIN-GUÉRIN et BORCHIO FONTIMP, M. DE RUGY, Mme DOLLINGER, M. DUROX, Mmes FRONTONI et GARNIER, M. HINGRAY, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. LAOUEDJ et Patrick LECLERC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. OUZOULIAS et PAUMIER, Mme QUENTIN, M. RAMBAUD, Mmes ROUSSELOT et VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Objet

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.

Un mineur condamné pour des faits de violence, en particulier de violence sexuelle, pourrait être embauché quelques années plus tard dans une fonction au contact d’enfants car il n’est plus inscrit au FIJAISV, situation qui semble choquante.

D’après l’article 706-53-4 du CPP en effet, l’inscription est de trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans, vingt ans dans les autres cas, et dix ans pour un mineur. Ce plafond de dix ans pour les mineurs a été introduit par voie d’amendement en 2016, à l’occasion d’un texte qui visait à aligner le régime du FIJAIS sur celui du FIJAIT.

Si le fait de traiter les mineurs délinquants de manière moins sévère que les majeurs (inscrits 20 ou 30 ans au FIJAISV) traduit un principe de notre système pénal, porter à 15 ans la durée d’inscription des mineurs au FIJAISV paraît assurer un meilleur équilibre entre cet impératif et la protection des enfants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.