AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art. 41 C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes BILLON et ANTOINE, M. LEVI, Mmes ROMAGNY et TETUANUI, M. DELCROS, Mme GACQUERRE, M. PILLEFER, Mme SOLLOGOUB, MM. BRAULT, FARGEOT, Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, DUFFOURG, DELAHAYE, LAFON et MENONVILLE, Mme SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mme DOLLINGER, M. HAYE, Mme VERMEILLET et M. NATUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, est actualisé afin d’intégrer les connaissances scientifiques et les pratiques professionnelles les plus récentes relatives à l’inceste. Cette actualisation porte notamment sur le repérage et l’évaluation des situations d’inceste, le recueil de la parole de l’enfant, les mécanismes d’emprise, les stratégies de l’auteur, le contrôle coercitif ainsi que les risques de pressions ou de conflits de loyauté susceptibles d’affecter l’enfant et son entourage.

Objet

Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la situation d’un enfant faisant l’objet d’une mesure de placement repose sur un référentiel actualisé prenant pleinement en compte les spécificités de l’inceste.

Le référentiel national de référence utilisé pour l’évaluation des situations d’enfants en danger ou en risque de danger est prévu par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Il comporte déjà des éléments relatifs aux maltraitances sexuelles et à l’inceste. Toutefois, les recommandations spécifiquement consacrées à l’inceste datent de 2011 et le cadre national de référence relatif à l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger a été publié en 2021.

En particulier, il n’intègre par les travaux de la CIIVISE, dont les conclusions du rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », publié en novembre 2023 après le recueil de plus de 30 000 témoignages de victimes.

L’évolution des connaissances et des pratiques professionnelles depuis ces publications justifie une actualisation de ce cadre afin de mieux prendre en compte les spécificités de l’inceste et de garantir une évaluation adaptée de la situation de l’enfant. Cette actualisation doit notamment permettre de renforcer la prise en compte des mécanismes d’emprise, des stratégies de l’auteur, des modalités particulières de révélation de l’inceste ainsi que des risques de pression familiale ou de conflit de loyauté pouvant peser sur l’enfant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat