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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-128 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 152 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Annoncée comme une modification du code à droit constant, l'ordonnance permettrait notamment de procéder à deux réformes : transférer la compétence en appel à la juridiction de droit commun, ce qui implique la suppression de la chambre de l'expropriation au sein de la cour d'appel et l'extension des dispositions relatives à l'expropriation aux collectivités d'outre-mer relevant d'un régime de spécialité législative et à la Nouvelle-Calédonie, avec d'éventuelles adaptations.Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification.