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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-143

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GÉLARD


ARTICLE 83 B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.