AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opérations simples et ne présentant pas de risque particulier pour la sécurité et la santé des personnes peuvent être exécutées par des personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions de titre, de diplôme ou de durée d’expérience professionnelle prévues par la législation, dès lors qu'elles sont accompagnées par un professionnel appartenant à un réseau spécialement agréé par l’autorité administrative, avec lequel elles ont conclu une convention d’encadrement et d’assistance.

« Un décret précise les conditions d’application du premier alinéa, notamment la liste des opérations concernées, les modalités d’agrément des réseaux, ainsi que les mentions obligatoires de la convention d’encadrement et d’assistance. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le réseau agréé adresse un bilan détaillé de l’expérimentation.

« Dans les trois mois suivant la fin de la période d’expérimentation mentionnée au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement faisant un bilan de l’expérimentation et évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités de sa prolongation ».

Les entrepreneurs individuels se heurtent à des réglementations multiples et parfois obsolètes qui bloquent de manière excessive l’accès à des activités créatrices de nombreux emplois.

En effet, la portée des obligations de qualification prévues pour les activités artisanales et commerciales est telle qu’elle englobe des activités simples et ne présentant pas de risques particuliers pour les personnes.

Ces dispositions ont pour effet de limiter la création et le développement de petites activités qui pourraient permettre la création de milliers d’emplois et constituer une réponse très efficace contre la montée du chômage. À l’heure où le nombre de demandeurs d’emplois s’accroît, il est en effet urgent de favoriser l’émergence de nombreuses créations d’entreprises développant des activités économiques simples et sans risque, pour lesquelles il existe un marché important.

Cette urgence économique et sociale nécessite une réponse rapide. Il est donc proposé l’adoption d’une loi expérimentale de trois ans autorisant les personnes ne remplissant pas les conditions de titre, de diplôme ou de durée d’expérience professionnelle à exécuter des opérations simples et sans risque particulier pour la sécurité et la santé des consommateurs. Ces personnes devront nécessairement être encadrées par un professionnel du secteur membre d’un réseau agréé, qui s’engagera à leur transmettre des compétences dans le cadre d’une convention d’encadrement et d’assistance. Le Gouvernement fera rapport au Parlement de cette expérimentation.