|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-159 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
A la fin de cet article, supprimer les mots :
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet
L'article 5 a pour objet d'étendre aux bénéficiaires du RSA le bénéfice de la réduction du délai de préavis au bailleur qui s'applique déjà dans divers cas de difficultés sociales du locataire, et notamment lorsqu'il perçoit le RMI.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer une référence inutile au code de l'action sociale et des familles, qui n'existe pas pour les bénéficiaires du RMI.
Pour mémoire, le RMI existe toujours à ce jour, dans les DOM.