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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-178 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 3
Supprimer le mot :comptable
Objet
Amendement rédactionnel, visant à retenir la dénomination connue d'annexe, qui figure à l'article L. 123-16 du code de commerce, et non d'annexe comptable, pour l'annexe abrégée que l'article 30 propose de créer pour les commerçants personnes morales placés sous le régime réel simplifié d'imposition.