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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-189 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 41 |
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Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Clarification rédactionnelle.