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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-193 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 45 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
"dont le délégué a démissionné"
Par les mots :
"dont le délégué démissionnaire est issu".
Objet
Rédactionnel.