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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-196 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 54 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 54 ter permet à toute personne de saisir le service central de prévention de la corruption si elle a connaissance de faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts ou de favoritisme dans les marchés publics.
Le SCPC n'étant doté d'aucune prérogative d'enquête, il ne pourrait cependant apporter aucune plus-value aux éléments ainsi reçus.
Sa saisine n'aurait donc finalement pour conséquence principale que de retarder le processus judiciaire.
C'est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.