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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-197

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 55


Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'a plus d'objet puisqu'il a été repris à l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).