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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-216 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 83 A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B, qui réforme très substantiellement le droit de la préemption.