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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-218

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 83 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.