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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-235

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 137


Alinéa 16

Remplacer le mot :

références

par le mot :

dispositions

Objet

Précision rédactionnelle.