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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-240 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 145 |
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Alinéa 3
remplacer la référence :
Au 1°
par les références :
Aux premier et troisième alinéas (1°)
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa 6° bis ainsi rédigé
6° bis A l'article 223-1, les mots: "de sécurité ou de prudence" sont remplacés par les mots : " de prudence ou de sécurité".
Objet
Réparation de coordinations oubliées.