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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-241 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 146 |
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Alinéa 9
Remplacer les termes : « troisième alinéa de l'article 733 » par les termes : « quatrième alinéa de l'article 733 » ;
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.