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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-290 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 158 (NOUVEAU) |
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Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'article [32bis] est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Amendement de coordination.
Il convient de procéder aux extensions outre-mer requises pour assurer la pleine application des dispositions de l'article [32bis].