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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-294 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS A (NOUVEAU) |
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Les mots « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Objet
Cette modification rédactionnelle de l'article 14 bis A se justifie par le niveau technique des dispositions d'application de cet article, qui ne nécessite pas un examen par le Conseil d'Etat.