AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87

Simplification du régime de la commande publique

Règles de concurrence au sein d'une structure de moyens

Il est créé au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article L 423-6 ainsi rédigé :

« Article L 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et avec leurs filiales, ainsi qu'avec des sociétés visées à l'article 215-1-1, des organismes collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction visée à l'article L. 313-1 ou les filiales de ces derniers, une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres, moyennant une répartition des coûts entre eux, en fonction de l'utilisation des services.

« Chacune des personnes morales visées à l'alinéa précédent peut adhérer à une structure déjà constituée conformément à cet alinéa.

« Peuvent également adhérer à ces structures, dans les mêmes conditions, les organismes bénéficiant de l'agrément délivré au titre de l'article L.365-1.

« II. - Une convention conclue entre la structure de coopération et chacun de ses membres fixe les modalités de la mise en commun des moyens. Cette convention prévoit notamment la compensation par le membre bénéficiaire du coût exact de l'utilisation des services de la structure.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Objet

Pour servir l'objectif d'une meilleure coopération des organismes HLM entre eux, il est proposé de leur ouvrir la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre eux et avec les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), les comités interprofessionnels du logement (CIL) et leurs filiales ou encore les associations oeuvrant dans le domaine du logement social et de l'habitat.
Tous ces organismes ont la qualité de pouvoir adjudicateur. Les règles de passation de contrats au sein de cette structure fermée seraient définies par décret en Conseil d'Etat.
La structure appliquerait les règles de la commande publique prévues, selon les cas, par le code des marchés publics ou l'ordonnance de 2005 dans ses contrats avec des tiers.