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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-319 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 OCTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 octies propose, d'une part, de transposer la directive « services » au secteur des agences de mannequins, d'autre part, d'alléger le régime d'incompatibilités professionnelles qui pèse sur les exploitants d'agences de mannequins.
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :
- d'abord, parce que cet article est repris, avec une rédaction améliorée, dans le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
- ensuite, parce que le régime d'incompatibilités applicable aux exploitants d'agences de mannequins pose des questions complexes qui méritent un examen plus approfondi.