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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-323 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 53 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec la modification de l'article 143-2 du code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 qui a déjà supprimé (incomplètement) la référence au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Les mots qui restent à remplacer dans la phrase modifiée par cet alinéa sont donc les mots : « ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ».