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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-326 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 97 |
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Alinéa 2
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces deux alinéas.
Objet
Cette suppression permet de préserver le dispositif de transmission au ministère, en charge des personnes handicapées, des informations statistiques collectées par les MDPH sur la situation et le parcours d'insertion des personnes concernées. Ces données sont particulièrement utiles, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).