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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-327 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 97 |
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Alinéa 6
I.- Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° L'article L. 312-9 est ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II.- alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la transmission de données permettant à la CNSA de réaliser une étude sur les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de sa compétence.