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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-331 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 128 |
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Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 1534-1. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre premier de la présente partie :
Objet
L'article L. 1534-1 du code de la santé publique est un de ceux prévoyant l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de disposition pénales de ce code.
Cet amendement supprime une référence inutile à l'article 711-2 du code pénal, qui prévoit que ce code s'applique dans les TAAF sans adaptation.