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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-350 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BORDIER au nom de la commission de la culture ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.Objet
Le 20 janvier 2010, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée. Ce texte a été renvoyé pour examen à la commission de la culture.
En effet, l'article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision avait autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma.
Ce texte n'ayant pas pu être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, le présent amendement propose de ratifier cette ordonnance qui tend à aménager des dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à assurer une meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence.