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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-351 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BORDIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 27 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis », et après le mot : « adolescents » sont insérés les mots : « , ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leurs sont directement associés »
Objet
Le contrôle de la commission sur les publications destinées à la jeunesse doit s'exercer sur tous les produits amovibles et supports qui leur sont directement associés.