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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-379 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 83 A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 83 A qui, avec l'article 83 B, réforme en profondeur le droit de préemption urbain. En l'état, cette réforme est contestable sur le fond et n'a pas sa place dans un texte de simplification du droit.