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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-382

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 84


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.