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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-392 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 80 |
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Ajouter à cet article un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les groupements d'établissements créés en application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, le régime des personnels recrutés sous contrat avant que ces groupements ne se constituent sous forme de groupements d'intérêt public en application du présent chapitre peut être maintenu jusqu'au terme de leur contrat, dans la limite de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre. »
Objet
Si la loi avait ouvert aux GRETA la possibilité de se constituer sous forme de GIP, ils n'ont pas utilisé cette faculté et sont aujourd'hui dépourvus de la personnalité morale. L'entrée en vigueur de la présente loi leur ouvrira un délai de deux ans pour se mettre en conformité, ce qui supposera pour eux une transformation très importante de leur statut juridique. Un groupe de travail a été constitué pour appréhender ces transformations et voir comment les accompagner au mieux. Afin de faciliter la transition des GRETA vers leur nouveau régime juridique, il paraît nécessaire de prévoir une disposition transitoire spécifique ouvrant une période de 4 ans durant laquelle le statut des personnels contractuels recrutés avant la transformation en GIP pourrait être maintenu.