AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 147

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel :

I. Le 3° de l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

« ... ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

II. Le 1° de l'article L162-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

«... ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

Objet

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes s'orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice à titre libéral.

Cette situation ajoutée à celle d'un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation apparaît aujourd'hui particulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.

Aussi, il est proposé de transposer concernant l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes (I de l'amendement) et des orthophonistes (II de l'amendement), le dispositif mis en œuvre pour les infirmières qui prévoit une durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé avant toute installation.

Lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la Ministre de la Santé s'est engagée à introduire ces dispositions dans le cadre des discussions conventionnelles mais ces annonces sont demeurées sans suites.