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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-47

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 83 A (NOUVEAU)


Article additionnel avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : « , de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».

Objet

Cet amendement vise à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères. Il a été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat lors de la séance du 10 décembre 2009.