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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-61 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Au 75 de cet article
I. remplacer le mot «transférer» par le mot«déléguer»
II. remplacer les mots «Ce transfert» par les mots «Cette délégation».
III. Après les mots «... d'une opération d'aménagement» ajouter les mots «ainsi qu'à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte en vue de la réalisation d'une opération de logement social».
Objet
Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurisprudentiel. Ce terme est d'ailleurs utilisé dans le présent texte à l'article L 211-4 alinéa 2, s'agissant du représentant de l'Etat. Son remplacement par « transfert » nécessiterait également la modification de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui utilise le terme « délégation ».
Il est également utile que le droit de préemption puisse être délégué à tout organisme d'HLM ou SEM chargée de réaliser une opération de logement social.