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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-63 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Après le 93 de cet article, ajouter un article ainsi rédigé :
« Les conditions de la vente dont l'abandon n'est pas préjudiciable au vendeur dans le cadre d'un transfert de propriété au titulaire du droit de préemption ne sont pas opposables à ce dernier. »
Objet
Un certain nombre de conditions suspensives ou résolutoires stipulées dans une promesse de vente peuvent ne plus revêtir aucun intérêt pour le vendeur lorsque le bien est cédé au titulaire du droit de préemption.
Il s'agit par exemple des conditions relatives à l'obligation de dépôt d'un permis de construire dans un délai déterminé, obligation d'affecter tout ou partie d'un immeuble à tel ou tel type d'activités, obligation de réaliser des travaux dans un délai incompatible avec les procédures publiques, obligation d'acquérir des biens non soumis au droit de préemption (mobilier, fonds de commerce), obligation de consentir un bail commercial etc...