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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-79 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, SUEUR, CAFFET, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Ajouter, après le 68 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions fixées par décret.
Objet
A ce jour, le vendeur n'est pas dans l'obligation de faire visiter le bien. Cette modification, consistant à rendre la visite des lieux de droit, permettra d'assurer au titulaire du droit de préemption une connaissance plus complète du bien immobilier.