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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-80 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, SUEUR, CAFFET, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Ajouter, après le 66 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
Elle mentionne les conclusions du dossier de diagnostics techniques, les informations dues au titre de l'article L514-20 du Code de l'Environnement, ainsi que les études de sols afférentes à l'immeuble.
Objet
Il s'agit de détailler la déclaration d'intention d'aliéner en prévoyant la mention d'éléments importants comme, par exemple, le degré de pollution ou de contamination à l'amiante. Cette modification permettra d'assurer au titulaire du droit de préemption une connaissance plus complète du bien immobilier.