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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-89

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 83 B (NOUVEAU)


Alinéa 21

Modifier la dernière phrase comme suit :

« Il en est de même si l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc en application du quatrième alinéa du présent article. »

 

  

Objet

Alinéa réécrit afin de tenir compte de l'amendement précédent (modification de l'ordre des alinéas du nouvel article).