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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-98 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 88
Modifier la première phrase comme suit :
« Art. L. 213-17. - Dans les cas prévus à l'article L.213-2, le titulaire du droit de préemption peut décider, lorsque la réalisation du projet d'aménagement ou de construction le justifie, d'exercer son droit pour acquérir la fraction du bien comprise à l'intérieur du périmètre de préemption »
Objet
Cet amendement réintroduit la préemption des biens partiellement situés en zone U ou AU du PLU (fraction d'unité foncière).