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commission des lois |
Proposition de loi Représentation équilibrée (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-23 11 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.
Objet
Amendement de coordination.