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commission des lois

Proposition de loi

Représentation équilibrée

(1ère lecture)

(n° 223 )

N° COM-6

11 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DES ESGAULX, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. »

Objet

Clarification rédactionnelle de la disposition prévoyant des nominations provisoires en cas de vacance ayant pour effet de rendre irrégulière la composition du conseil.

En cas de carence du conseil, l'article L. 225-24, ici complété, permet l'intervention d'un mandataire désigné à cet effet pour convoquer l'assemblée générale.