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commission des lois |
Proposition de loi Diffamation et injure contre les Harkis (1ère lecture) (n° 264 rect. ) |
N° COM-5 19 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD et GÉLARD ARTICLE UNIQUE |
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A l'alinéa 4, remplacer les mots :
le délit
par les mots :
les délits
Objet
Rédactionnel.