AMENDEMENT

Après la référence: "495-16", insérer les mots: "et des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans" 

Le présent amendement propose d'exclure du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) les violences volontaires et involontaires contre les personnes, les menaces et les agressions sexuelles aggravées (notamment celles à caractère incestueux) prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal dès lors que ces délits sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Il apparaît en effet essentiel, en particulier pour la victime, que de telles infractions donnent systématiquement lieu à une audience au cours de laquelle l'ensemble des faits seront examinés par la juridiction.