AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article 529 du code de procédure pénale est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa, les mots: "des quatre premières classes" sont supprimés;

2° Le second alinéa est complété par les mots: "ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit."

Dans un souci de cohérence de notre droit pénal, le présent amendement propose d'exclure du mécanisme de l'amende forfaitaire les contraventions de cinquième catégorie qui deviennent un délit lorsque les faits sont commis en état de récidive légale. En effet, la forfaitisation a pour effet de soustraire l'infraction aux règles de la récidive.