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commission des lois |
Projet de loi contentieux (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-2 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 8
Supprimer le mot :
notamment
II. Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'un adverbe.
Suppression de l'alinéa 38 en raison de la publication d'ici le 1er avril 2011 de l'ordonnance modifiant l'organisation judiciaire à Mayotte qui abroge le titre II du livre V.