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commission des lois |
Projet de loi contentieux (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-5 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
La comparution systématique des époux devant le juge aux affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel permet au juge de s'assurer de la réalité du consentement de chacun. Il constitue à ce titre une garantie essentielle des droits de chacun. En outre, cette comparution confère une solennité adaptée à leur séparation, symétrique de celle de leur mariage.