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commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-9 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
A l'alinéa 2, après "Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, attribue un plan de tir au propriétaire .... d'un territoire ne procédant pas"
ajouter : "suffisamment"
Objet
Il s'agit avec cet amendement d'élargir le champ du pouvoir attribué au préfet par cet article. En effet il ne suffit pas de viser les propriétaires ne procédant pas du tout à la régulation des espèces : il faut élargir aux cas où les propriétaires ne régulent pas suffisamment.