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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 426 ) |
N° COM-1 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 31 à 34
Supprimer ces alinéas
Objet
L'auteur de l'amendement n'est pas favorable à la réalisation de recherches interventionnelles sur les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale.