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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 426 ) |
N° COM-13 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Se prononcer sur les orientations souhaitables de la recherche en matière de santé, sur les conséquences en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique et veiller au bon fonctionnement des comités de protection des personnes prévus par l'article L. 1123-1 du code de la santé publique. »
Objet
Cet amendement complète les missions de la Haute Autorité de santé pour intégrer une nouvelle compétence en matière de recherche médicale et de contrôle du fonctionnement des CPP.