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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 426 ) |
N° COM-15 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE, rapporteur ARTICLE 4 SEXIES |
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Alinéa 2
Après l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut toutefois, en tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé. »
Objet
Cet amendement permet à la CNIL de consulter quand elle le souhaite le Comité Consultatif sur le Traitement de l'Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé.