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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 426 ) |
N° COM-2 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 43 et 44
Remplacer les alinéas 43 et 44 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° L'article L 1123-6 est ainsi rédigé :
« Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1 de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité. »
Objet