AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du II de l'article L. 145-2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

2° Le titre V du livre VII est ainsi modifié :

a) Les sections 1 et 2 du chapitre 1er sont abrogées ;

b) L'article L.750-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 751-9. - L'observatoire national de l'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire national en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L.750-1, et notamment l'impact des implantations nouvelles et existantes sur la concurrence dans les zones de chalandise. Il met ces données à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de l'Autorité de la concurrence. Il publie un rapport public annuel. »

c) Après l'article L. 751-9, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 751-10. - Les observatoires régionaux d'équipement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale. »

d) Avant l'article L.751-1-1, il est inséré un intitulé ainsi rédigé

« Chapitre 1er : Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ».

e) Le texte proposé pour la section 3 du même chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre II : Des observatoires régionaux d'équipement commercial et de l'observatoire national de l'aménagement commercial » ;

f) Le chapitre II est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 762-1, les mots : « et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 » sont supprimés.

II. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « , de l'article L. 752-1 et des textes pris pour son application » sont supprimés

III. - Le XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

IV. - Au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « par l'article L. 752-1 du code de commerce et » sont supprimés.

V. - Après le mot : « implantée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.

VI. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

VII. - Après le mot : « commercial », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigée : « situé sur leur territoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».  

 

Cet amendement rassemble dans un seul article et réécrit plus rigoureusement les dispositions qui figuraient à l'article 5 et à l'article 7 bis :

- suppriment les autorisations d'exploitation commerciale et les CADC prévues par le code de commerce ;

- créent les observatoires de l'équipement commercial ;

- mettent en cohérence divers codes et lois avec les dispositions qui précèdent.